CABEGIE ET DÉBOIRS JUDICIAIRES A LA MAIRIE

"C’est dans la commune que réside la force d’un peuple libre.

Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles

primaires sont à la science : elles la mettent à la portée du peuple.

Sans institutions communales une nation peut se donner

un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de liberté…

Ôtez la force et l’indépendance de la commune,

vous n’y trouverez jamais que des administrés et point de citoyens."

Alexis de Tocqueville,

Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.

TITRE II

DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Art. 10. - Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale.
Il s'exerce dans les conditions prévues au présent titre, sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Suit une série d’articles sur l’accès à l’information des habitants sur les affaires locales. Ces articles constituent un préalable indispensable à la démocratie délibérative locale.

En démocratie, les électeurs demeurent théoriquement les responsables ultimes de la situation.

Le barp, fort heureusement, ne manque pas de citoyens vigilants pour rappeler à notre édile et à ses sbires élus que la démocratie doit s'appliquer et qu'ils n'ont pas été élus pour amuser  la galerie et faire leur petite cuisine entre amis.

Pour preuve le jugement N° 1801759 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux au nom du peuple français le  27 Novembre 2018 .

LES FAITS

Un administré du Barp a eu l'outrecuidance de  demander la communication de divers documents à savoir le dossier de cession et d'aménagement du centre foncier de la poste, le cahier des charges établi par la communes , les dossiers des aménageurs, l'avis de France domaine du 23/03/2017, les documents attestant pour chacune des parcelles de leur classement dans le domaine public ou privé de la commune ainsi que les titres de propriété et la liste des parcelles incorporées au domaine public.

Notre édile et son conseil municipal s'est opposé à la remise des documents demandés au motif que c'était leur cuisine interne (acte préparatoire à un futur projet) et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, ainsi que sur celle portant sur 1es titres de propriété de cet ensemble..

Le tribunal administratif à fait droit à la demande de l'administré 

Aux termes de l'article L. 31 1-1 du code des relations entre le public et l'administration :
<< Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ».
 Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : << Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. /Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. (...) Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique (...)

LA DECISION

Article 1 : La commune du Barp communiquera à M. xxxxx le dossier de cession et d'aménagement du centre foncier litigieux ainsi que le dossier d'appel d'offres ayant précédé la cession.

Article 2 : La commune du Barp versera à M. xxxxx une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

EN CONCLUSION 

Nous avons les élus que nous méritons, à tout le moins ceux auxquels nous avons consenti. Pour autant, la vigilance des citoyens reste de mise tout au long du mandat, et quelle meilleure matière pour s’informer de l’action des élus que le contrôle de la gestion de sa propre commune ?

Ce déni de démocratie, cette paranoïa et cette incompétence caractérisée de notre édile et de son équipe, coûte au budget communal car au 1200€ il convient d'ajouter tous les frais de justice et d'avocat déboursés par la commune qui auraient été certainement mieux utilisés ailleurs.

Ceci n'est qu'un exemple parmi malheureusement bien d'autres et chaque fois c'est de l'argent public qui est ainsi dilapidé.
Autre exemple du même tonneau: jugement N° 1704009  21/03/2019 la mairie condamnée à 1000€ par le tribunal administratif, plus, encore une foi, frais de justice et d'avocat.

Il nous semble qu’il est du devoir du citoyen de s’impliquer d’avantage dans la vie de sa commune, et ce pas seulement tous les six ans, lors du renouvellement des mandats, mais en permanence.

Comment l’électeur pourrait-il en effet voter en conscience en faveur de candidats demandant le renouvellement de leurs mandats, ou de nouveaux candidats, sans connaître l’utilisation qui a été faite de sa contribution publique aux dépenses de la commune (cf. les articles XIV et XV de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen) ?


Source: Code de justice administrative; contribuables associés...